Mentions légales
- Adresse du site internet : http://www.assistancehotlineinfo.fr
- Propriétaire du site : Anthony GONZALEZ
- Adresse : 3, allée de cantau 64600 Anglet
- Statut : Autoentrepreneur N° SIRET 52465164300016
- Créateur du site web : Anthony GONZALEZ
- Webmaster : Anthony GONZALEZ
- E-mail de contact :
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- Hébergeur du site : 1&1 Internet SARL
- Adresse : 7, place de la gare 57200 Sarreguemine
- E-mail de contact :
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Conditions Générales de Vente
Applicables au 01/09/2010 et modifiables sans préavis.
Article 1 - Préambule
Assistance Hotline Info est une auto-entreprise, représentée en la personne de Monsieur Anthony GONZALEZ, inscrite au répertoire des entreprises avec l’identifiant SIREN
Assistance Hotline Info exerce une activité d’Assistance / Hotline Informatique pour les particuliers à leur domicile et pour les professionnels sur leur site.
Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre d’assistance informatique ainsi que les services associés proposés par Assistance Hotline Info à ses Clients.
Le fait de demander une intervention de fixer un rendez-vous avec Assistance Hotline Info implique de la part du Client l'acceptation entière et sans réserve de ces Conditions Générales de Vente.
Article 2 - Services / Prestations
L’activité d’Hotline / Assistance comprend un diagnostic de l’état de l’ordinateur et la/les solution(s) à mettre en œuvre pour répondre à la demande du Client.
Les services proposés sont :
• Maintenance de l’équipement informatique du client,
• Diagnostic technique de(s) panne(s),
• Installer et/ou configurer le(s) logiciel(s) gratuit(s) ou commercial (aux) fourni(s) par le Client,
• Installer et/ou configurer à l’aide d’un pilote le(s) périphérique(s) fourni(s) ou non par Assistance Hotline Info
• Configuration de l’ordinateur du client pour un fonctionnement optimal,
• Installer et/ou configurer les logiciels liés à la sécurité du système d’exploitation et des données,
• Installation ou réinstallation de systèmes d’exploitation,
• Activité de conseil et d’information ou de formation du Client (systèmes d’exploitation Windows/Linux, logiciels de messagerie, internet, …)
Ces services sont réalisés au domicile, sur le site du Client ou par téléphone. Assistance Hotine Info intervient chez le Client après avoir convenu :
• De la prestation à réaliser,
• D’un jour, heure et lieu de rendez-vous fixé en fonction des disponibilités du Client et d’Assistance Hotline Info
• D’une information tarifaire.
Ces services sont liés à des tarifs affichés sur le site Internet http://www.assistancehotlineinfo.fr consultables à tout moment, modifiables sans préavis sauf pendant la durée des travaux qui lie Assistance Hotline Info à son Client
En cas de l’indisponibilité du Client au moment et au lieu fixé du rendez-vous, sans motif, le Client sera facturé de la somme forfaitaire de 20 euros au titre du dédommagement (frais de déplacement et perte d’un client) pour prestation non assuré pour faute du Client.
Article 3 - Limite des garanties et de responsabilités
Assistance Hotline Info n’a pas d’obligation de résultat ; cependant, Assistance Hotline Info s’engage à mettre tout en œuvre pour réussir l’intervention telle que présentée dans ces conditions générales. Dans le cas où les conditions de travail au domicile du Client s’avèreraient dangereuses pour la sécurité des personnes et des biens, les logiciels non conformes aux prescriptions des éditeurs de logiciels ou encore les matériels non conformes aux prescriptions des constructeurs, Assistance Hotline Info se dégagerait de toute responsabilité sans poursuivre l’assistance prévue, sans que le Client puisse demander un dédommagement, quel qu’il soit. Toutefois, les frais des travaux engagés par Assistance Hotline Info seraient dus en totalité par le client et lui serait facturé aux tarifs en vigueur sur le site.
Le Client est entièrement responsable des données contenues sur ses unités de stockage ; il est entièrement responsable des procédures de sauvegardes. Au moment où la panne vient de se produire, le Client est totalement responsable des données qui pourraient avoir été perdues par négligence ou lors d’une action volontaire ou pas.
En cas de perte des données, le Client ne pourra pas rendre Assistance Hotline Info fautive de cette perte pour laquelle sa responsabilité ne sera en aucun cas engagée.
Lors de certaines manipulations entreprises par le Client ou par un logiciel tiers installé, le système d’exploitation pourrait se trouver dans un état d’instabilité tel, que le Client soit obligé de réinstaller le système ainsi que tous les logiciels. Sous cette condition, la responsabilité d’Assistance Hotline Info ne peut être engagée. Par ailleurs, si la prestation de cette condition éventuelle n’était pas prévue lors de la prise de rendez-vous, le Client s’engage, s’il désire toujours la continuité de cette prestation, à assumer les frais d’intervention liés à une nouvelle période de temps d’intervention aux tarifs affichés sur le site http://www.assistancehotlineinfo.fr
Article 4 - Obligation du Client
Le Client s’engage à tenir à la disposition du technicien l’ensemble des logiciels et documentations lié à l’ordinateur à maintenir ainsi qu’aux périphériques associés. Le Client s’engage à fournir les clés de licences de tous les logiciels à installer. Assistance Hotline Info se refuserait à installer tout logiciel non accompagné des clés de licence à saisir lors de cette installation pour assurer son fonctionnement.
Article 5 - Tarifs et Conditions de paiement
Les tarifs sont affichés sur le site ou donnés par téléphone à l’issu d’un pré-diagnostic avec les informations du client.
A la fin de l’intervention, le Client honore, sans délai aucun, la facture présentée par un paiement chèque bancaire ou postal, libellé à l'ordre d'Assistance Hotline Info ou, espèces pour des sommes inférieures à 150 euros et, dans les 2 cas cités, directement au technicien.
Tout service / prestation réalisé au domicile du Client donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure et ce, quelle que soit la durée du service / prestation.
Pénalités :
Tout retard de paiement, par rapport à la date d’échéance convenue, donnera lieu à l’application de pénalités, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable, calculées sur la base du taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, sans que cette clause fasse obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance. Tous les frais entraînés par cette carence seront ou resteront à la charge du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.
Article 6 - Confidentialité
Assistance hotline Info peut être amené à accéder aux données personnelles du Client situées sur le disque dur de l’ordinateur. Assistance Hotline Info s'engage à respecter la confidentialité des données de ses Clients :
Assistance Hotline Info prend l’engagement de ne pas transmettre les coordonnées de ses Clients à des sociétés spécialisées dans la prospection commerciale.
Loi Informatique et Liberté :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès d’Assistance Hotline Info
Article 7 - Validité des échanges électroniques
Le Client ayant accepté les Conditions Générales de Vente, reconnaît la conformité et force probante des échanges et des enregistrements électroniques réalisés avec Assistance Hotline Info. Le Client accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.
Article 8 - Accès au service
L'accès au site http://www.assistancehotlineinfo.fr est ouvert à tous types de Clients du territoire français, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, interventions pour maintenance du site ou autres raisons indépendantes de notre volonté.
En cas de difficulté d'accès au site, vous avez la possibilité de me contacter par mail à l'adresse
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Article 10 - Droit applicable et Juridiction compétente
Les litiges éventuels entre les parties seront réglés à l’amiable ou à défaut au Tribunal de Commerce du siège social d’assistance hotline informatique.
Pour des raisons de sécurité, assistance hotline info n'a pas pour vocation de recevoir ses Clients dans ses locaux.
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